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 La légitime défense et la morsure

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letti38
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Loulou Blabla
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MessageSujet: La légitime défense et la morsure    La légitime défense et la morsure  EmptyVen 10 Déc 2010 - 11:51

Lorsque notre chien mord quelqu'un en principe, nous sommes civilement présumés responsables et devons donc indemniser le mordu des conséquences de la morsure (physiques, matérielles, psychologiques). Notre responsabilité pénale peut également se trouver engagée dans la mesure où le chien est regardé comme une arme par la loi.

Même lorsque la morsure intervient alors que le chien cherche à protéger son propriétaire, il n'est pas toujours possible d'invoquer la légitime défense pour s'exonérer de toute responsabilité pénale ou civile.

Le pénal concerne la responsabilité du propriétaire du chien vis à vis de la société, et le tribunal pénal peut prononcer des sanctions pénales (prison ou amende notamment).

Pénalement le chien est considéré comme une arme par destination. Il faut donc, pour pouvoir invoquer la légitime défense, que la riposte soit proportionnée à la menace. Pénalement si le chien mord l'agresseur de son maitre alors que l'agresseur n'avait pas d'armes (par nature ou par destination) et qu'il ne menaçait pas d'attenter à la vie du maitre ou à son intégrité physique de façon grave, on considérera qu'il n'y avait pas légitime défense. En revanche si il avait un couteau, une arme à feu (un nerf de boeuf, une batte..) alors on pourra considérer qu'il y a légitime défense et le propriétaire du chien ne sera pas condamné pénalement. Il faut bien sûr également que la riposte ait lieu simultanément à l'attaque et que la menace soit réelle et "incontournable"

Le civil quant à lui est destiné à règler les rapports entre les particuliers, le propriétaire du chien et l'agresseur mordu. Il existe dans le code civil une présomption de responsabilité du fait de l'animal à l'encontre du gardien de ce dernier. MAIS la faute de la victime est une cause de limitation voire de suppression de responsabilité. Dans le cas de l'agression du propriétaire de l'animal l'agression sera regardée comme un faute "imprévisible et inévitable" cause exclusive du dommage de nature à exonérer le propriétaire du chien de toute responsabilité civile. Reste la difficulté de prouver ce qui s'est passé.

Par contre quelles que soient les circonstances de la morsure le chien sera soumis à la visite mordeur et à l'évaluation comportementale si la morsure est déclarée.
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Angel
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Loulou Maniac
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MessageSujet: Re: La légitime défense et la morsure    La légitime défense et la morsure  EmptyVen 10 Déc 2010 - 15:59

Rhaaa c'est compliqué ! pénal, civil, pénal, civil...

Merci Letti Smile
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Françoise17
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Da Boss
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MessageSujet: Re: La légitime défense et la morsure    La légitime défense et la morsure  EmptyVen 10 Déc 2010 - 18:57

Merci beaucoup Letti de cet article très intéressant!!!

La loi en cas d'agression m'a toujours chiffonné un peu. J'ai fait un petit peu de droit et j'ai un mimimum de compréhension, mais j'ai toujours eu l'impression qu'au niveau de la défense, la victime (de l'agression initiale) doit presque prouver que ce n'est pas elle la méchante.....

Dans ce cas bien precis : A est avec son chien et se fait agresser par B. Chien de A, non dressé au mordant avec aucun "casier juridique", défend son maître (chose rare) et mord l'agresseur B.

Comment se fait-il qu'on ne prend pas en compte un rapport de causalité???? Pour ma petite tête de moineau il y a un rapport de causalité direct : Action de B provoque réaction du chien de A.

Tu crois tu peux m'expliquer cela????
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Ezra
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Da Boss
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MessageSujet: Re: La légitime défense et la morsure    La légitime défense et la morsure  EmptyVen 10 Déc 2010 - 19:21

Merci letti pour cet article Wink

Et comme françoise, je me pose la même question :D

Ezra

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letti38
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Loulou Blabla
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MessageSujet: Re: La légitime défense et la morsure    La légitime défense et la morsure  EmptyVen 10 Déc 2010 - 20:38

Françoise : je comprends que ça puisse paraitre un peu bizarre mais la loi pénale est fait pour protéger l'intérêt général et l'ordre public (qui priment les intérêts particuliers) : imaginons qu'à partir du moment où une personne t'agresse même verbalement tu ais le droit de prendre une arme à feu et de la tuer ? Ca s'appelle la loi du talion, ça n'est plus une république. Même dans les pays où on coupe les mains aux voleurs, ça n'est pas le volé qui a le droit de décider de le faire.
Alors c'est sûr que lorsque tu es agressé tu ne peux pas demander à ton agresseur : "est ce que vous avez l'intention de me tuer ou juste de me faire mal et dans ce cas est ce un peu mal ou beaucoup mal ?" Mais d'un autre côté on ne peut pas permettre aux gens de tuer les autres sauf si ils ont réellement un motif très sérieux de le faire.
Tout cela est sous le contrôle du juge qui va examiner les circonstances et moduler en fonction de la situation. Donc dans le cas que tu cites, même si le propriétaire est reconnu coupable il est probable qu'il n'aura qu'une peine très légère peut être même assortie de sursis.
L'esprit est là : il faut garder une proportion entre l'agression et la réponse

Tu noteras que civilement (donc dans le cadre des rapports entre particuliers) on tient compte du lien de causalité (l'action de A est à l'origine du préjudice causé par le chien de B, B ne lui doit pas réparation.

Bon après quand on est dans le rôle de l'agressé qui ne fait que se défendre on trouve toujours ça injuste c'est certain Wink
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Angel
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Loulou Maniac
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MessageSujet: Re: La légitime défense et la morsure    La légitime défense et la morsure  EmptyVen 10 Déc 2010 - 21:53

Rien ne vaut le hui-clos je dis, et des chiens Barfeur Laughing
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Françoise17
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Da Boss
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MessageSujet: Re: La légitime défense et la morsure    La légitime défense et la morsure  EmptyVen 10 Déc 2010 - 22:56

Merci Letti pour ton explication!!

Comme tu dis si bien, au moment ou on se fait agresser et on ne sait pas vraiment contre quoi on se défend. Je pense on se défend contre tout et on ne pense que à soi-même!!!

Maintenant je suis également entièrement d'accord, qu'il faut garder une proportion entre l'agression et la défense. Il me semble toute à fait logique qu'on n'a pas le droit de descendre son fusil et tirer car quelqu'un essaie de voler le vélo.


Par contre je pense, il y a beaucoup des cas qui ne sont pas si "évident" que ça!!!!
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MessageSujet: Re: La légitime défense et la morsure    La légitime défense et la morsure  Empty

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