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 Se loger avec son chien ...

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coragom
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Loulou à l'Aise
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MessageSujet: Se loger avec son chien ...   Sam 26 Fév 2011 - 23:06

J'ouvre se post pour savoir si quelqu'un connais le texte de loi concernant le fait que les propriétaires refuse de louer sous prétexte que les locataires ont un chien ?
Car mon copain et moi avions trouver le haut d'une maison a louer avec un grand balcon et un terrain devant ... Mais le propriétaire n'accepte pas les chiens ...
En plus la ou il est il n'ont pas parler de chien le jour ou il a signer le bail et maintenant qu'il nous "héberge" moi et Max les proprios nous on dit que le chien n'était pas bien venu ....
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Angel
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Loulou Maniac
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Sam 26 Fév 2011 - 23:18

LA DÉTENTION DES CHIENS DANS LES LOGEMENTS LOCATIFS

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.

Loi du 9 juillet 1970 - article 10

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.

Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.

La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).

Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.

Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.

De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

Exemple

Monsieur DUPOND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

• si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
• si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DUPOND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DUPOND pourra exposer ses moyens de défense.

Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DUPOND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.


http://molosses-lover-s.forumactif.com/t634-chien-categorie-1-et-location
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letti38
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Loulou Blabla
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Dim 27 Fév 2011 - 15:37

Oui Cora, légalement un propriétaire n'a pas le droit d'interdire la présence d'animaux de compagnie dans un logement.
Donc tu peux très bien signer un bail qui contient cette interdiction sans rien dire puis une fois cela fait t'installer avec ton chien sans que le propriétaire ne puisse rien faire. De même si le bail ne prévoit rien.
Par contre c'est plus compliqué si ton chien est un chien catégorisé.
ça c'est la théorie, en pratique si le propriétaire vit à côté ou pas loin ça peut vite devenir l'enfer même si tu as la loi de ton côté.
Tant que ton chien ne crée pas de troubles anormaux de voisinnage (aboiement trop nombreux notamment) les propriétaires du logement de ton copain ne peuvent rien faire contre vous, il serait peut être bien de leur rappeler les dispositions de la loi citée par Angel.

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coragom
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Loulou à l'Aise
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Dim 27 Fév 2011 - 16:25

Ouffff ! Tant mieux bon se qui est pénible c'est que les proprios vivent dans la même maison ...
Donc tout prés mais bon la prochaine fois que j'ai des réflexions je leur répondrait !!!

Ok donc on peut même signé un bail qui contient l'interdiction et débarquer avec alors sa c'est vraiment excellent !!! Je m'en souviendrais pour les prochain que nous allons visiter Wink
Merci Letti !
Merci a toi aussi Angel ! Wink
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Françoise17
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Dim 27 Fév 2011 - 21:59

Tu vois Cora, je te l'avais dit!!! Il me semblait mais je n'en étais pas sûre....

Fallait attendre la réponse de Letti gaaa gaaa gaaa

Je savais, qu'elle s'y connait!!! sun
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coragom
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Dim 27 Fév 2011 - 22:47

Et oui tu avait raison Françoise Smile
Merci a toi aussi sun
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Françoise17
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Dim 27 Fév 2011 - 22:55

Je ne le dis pas pour cela looool

Mais je savais que Letti est "notre" spécialiste dans ces cas looool
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coragom
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Loulou à l'Aise
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Dim 27 Fév 2011 - 22:59

Mais moi non plus Wink
t'inquiétte ! je m'étais juste aperçut que j'avais mis des ptits "merci merci" et que je t'avais oublier ... Embarassed I love you
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coragom
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Loulou à l'Aise
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Lun 28 Fév 2011 - 17:42

Bon c'est mort pour le haut de la maison ...
Mais semblerait que sa s'arrange pour nous on doit visiter 2 appart (Plus grand) se soir ... et je ne parlerais même pas des animaux !!!
Mais bon du coup on fait un peu le tour de celui la !
Et on c'est aperçut que le petit chat a abimé les rideaux ...
Et on avait mis une sorte de patafixe sur un mur a plusieurs endroit et on peine a la retiré sans faire de marque !!!
Letti ou quelqu'un d'autre si vous savez a partir de quel niveau de dégât les proprios peuvent garder la caution ? Sachant que nous n'avons pas fait d'ettat des lieux en arrivant.
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letti38
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Loulou Blabla
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Lun 28 Fév 2011 - 18:17

Quand il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, les locaux sont réputés avoit été loués en bon état.
C'est une location meublée ? (parce que les rideaux sont des meubles).
Ce qui pourra être retenu sur votre dépôt de garantie c'est tout ce qui ne résulte pas de l'"usure normale" due au temps est à la charge du locataire.
Tout dépend donc du temps pendant lequel vous êtes restés dans la location.
C'est l'état des lieux de sortie qui détermine ce qu'on va pouvoir mettre à votre charge il faut donc être très vigilant au moment où il est dressé.
Pour les traces de patafixe, vous pouvez remettre un coup de peinture au mur, ça vous coutera moins cher et on ne pourra rien vous dire (si c'est blanc et propre ça suffit).
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coragom
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Loulou à l'Aise
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Lun 28 Fév 2011 - 18:47

Ok merci !
Du coup pour les rideaux on leur demandera a combien il les "estiment" et on leur laissera des sous (Car c'est le petit chat qui s'y est pendu ... Wink )
Et pour la patafixe coup de peintures !!! Wink
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letti38
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Loulou Blabla
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Lun 28 Fév 2011 - 19:46

Si vous avez laissé un dépôt de garantie ça sera retenu dessus donc pas la peine de leur laisser des sous. Et c'est une location meublée ?
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coragom
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Loulou à l'Aise
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MessageSujet: Re: Se loger avec son chien ...   Mar 1 Mar 2011 - 2:25

Oui
Mais on a garder que 2 ou 3 chose genre un bureau et une armoire le reste il avait ...
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