Tous Les Loulous
Smile
Bienvenue sur le forum Tous Les Loulous


Merci de vous connecter, ou de vous inscrire pour profiter au maximum du forum.

Merci pour votre participation !

Le forum de notre passion: le chien


Partagez | 
 

 Jurisprudence : pancarte « Attention au chien » ...

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
avatar
Angel
Loulou Maniac
Loulou Maniac
Messages : 9654
Date d'inscription : 12/06/2009
Humeur : Try to Kill my TV
MessageSujet: Jurisprudence : pancarte « Attention au chien » ...   Sam 12 Avr 2014 - 12:00

Jurisprudence
« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure
Publié le 10.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire.

Une personne avait pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un entrepôt fermé par une barrière et malgré la présence d’un panneau portant la mention « je monte la garde » accompagné d’une image représentant un grand chien. Elle était ensuite entrée dans la cour privée de la maison jouxtant l’entrepôt alors qu’un écriteau sur le portail indiquait « attention au chien » et était accompagné d’un panonceau comportant un sens interdit et le mot « privé ». Ayant été mordue par le chien, elle réclamait la réparation de son préjudice.

Le propriétaire du chien invoquait une faute imprévisible et irrésistible de la victime au motif qu’elle n’avait pas tenu compte des avertissements explicites des pancartes, et le fait que, le portail étant fermé, elle était entrée sans sonner. La cour d’appel lui avait donné raison.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré que le comportement de la victime ne présentait pas, pour le propriétaire du chien, un caractère imprévisible et irrésistible pouvant l’exonérer de sa responsabilité.

Selon le code civil, en effet, le propriétaire de l’animal est responsable du dommage qu’il cause. Pour la jurisprudence, cette responsabilité ne disparaît qu’en cas de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (c’est-à-dire l’imprévisibilité et l’irrésistibilité).


http://www.service-public.fr/actualites/003052.html?xtor=EPR-140


 Suspect 


Revenir en haut Aller en bas
avatar
moune 70
Loulou Addict
Loulou Addict
Messages : 872
Date d'inscription : 04/05/2013
MessageSujet: Re: Jurisprudence : pancarte « Attention au chien » ...   Sam 12 Avr 2014 - 12:39

Les voleurs demandent déjà des dommages et intérêts à leur victime!! Certains se conduisent de façon tout à fait irresponsable et veulent réparation si cela tourne mal pour eux...
Revenir en haut Aller en bas
avatar
Chana
Loulou Maniac
Loulou Maniac
Messages : 2588
Date d'inscription : 07/12/2010
MessageSujet: Re: Jurisprudence : pancarte « Attention au chien » ...   Sam 12 Avr 2014 - 15:27

Pauvre France...
Revenir en haut Aller en bas
avatar
ely
Loulou Maniac
Loulou Maniac
Messages : 3856
Date d'inscription : 02/12/2011
MessageSujet: Re: Jurisprudence : pancarte « Attention au chien » ...   Sam 12 Avr 2014 - 20:00

c'est pas normal, il faudrait qu'à partir du moment ou une personne rentre chez toi sans y être invité et qui plus est pour voler, que ce soit à ses risques et périls !
Revenir en haut Aller en bas
avatar
Angel
Loulou Maniac
Loulou Maniac
Messages : 9654
Date d'inscription : 12/06/2009
Humeur : Try to Kill my TV
MessageSujet: Re: Jurisprudence : pancarte « Attention au chien » ...   Sam 12 Avr 2014 - 21:41

à ses risques et périls...

je ne dirais pas cela comme ça quand meme ^^

mais c'est clair que ce n'est pas normal !
on a tous des chiens plus ou moins de garde, ils mangent pour cela, c'est quelque part leur job ancestral.... : au moins aboyer si quelqu'un essaye de rentrer !
(ou passe sur le trottoir d'en face mais on dira rien ^^ )

bon après...

on dirait que le malfaisant a tous les droits....
Revenir en haut Aller en bas

Contenu sponsorisé

MessageSujet: Re: Jurisprudence : pancarte « Attention au chien » ...   

Revenir en haut Aller en bas
 

Jurisprudence : pancarte « Attention au chien » ...

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 

 Sujets similaires

+


Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Tous Les Loulous :: Présentation :: Flash Canin-
Sauter vers: